Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des pives papiers et numériques

 

Révision du 15.12.2022

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent document contractuel seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

Article 1 : Conditions d’utilisation de la monnaie

La Pive, monnaie locale complémentaire comtoise, au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du code monétaire et financier est une monnaie locale, éthique, sociale et solidaire gérée par l’association La Pive, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

 Elle se décline en deux types de systèmes de paiements :
 – la Pive papier, mise en circulation en 2017, constituée de cinq types de coupons-billets papier : 20, 10, 5, 2 et 1 pive.
– la Pive numérique, mise en circulation en 2022, permettant des paiements par une application web ou mobile
Le territoire de circulation de la Pive est défini comme la Franche-Comté, c’est à dire les départements du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).

La Pive est à parité avec l’euro (1 Pive = 1 euro).

La contre-valeur en euros de l’intégralité des pives en circulation est déposée sur des fonds de garantie ouverts au nom de La Pive auprès de la Nef, du Crédit Coopératif et à la marge au Crédit Agricole. Ainsi, le remboursement des pives en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé sur ces comptes de la Nef et Crédit Coopératif.

 

 Article 2 : Le respect de la charte

 Les adhèrent.es à l’association La Pive s’engagent à respecter les termes de la charte énoncés ci-dessous.
En choisissant d’utiliser la Pive, j’opte pour :
Une monnaie locale

•      Privilégier les circuits courts et de qualité
•      Apporter des réponses de proximité à nos besoins
•      Favoriser et développer l’emploi sur le territoire

 Une monnaie éthique

•      S’appuyer sur la coopération de tous les membres impliqués pour la faire vivre
•      Promouvoir la transparence dans son fonctionnement
•      Inciter chacun à adopter des pratiques respectueuses de l’humain et de l’environnement

 Une monnaie sociale et solidaire

•     Rapprocher entreprises et citoyens pour réfléchir ensemble à de meilleures manières de consommer
•     Renforcer les liens sociaux et le dialogue entre tous
•     Soutenir des projets inscrits dans une dynamique sociale, équitable et éco-responsable

Une monnaie porteuse de sens

•      Permettre à chacun de comprendre comment se crée, fonctionne et circule une monnaie
•      Ancrer la monnaie dans un territoire pour qu’elle serve aux échanges réels et non à la spéculation
•      Mettre la monnaie au service d’un système économique plus humain

Peut prendre part au réseau de la monnaie complémentaire comtoise toute personne physique ou morale adhérant à cette charte en agissant de son mieux pour participer à la promotion de ces valeurs communes.

 

 Article 3 : L’adhésion à La Pive 

Peut adhérer à l’association La Pive, toute personne physique (une personne en son nom propre) ou morale (une entreprise, une association, une coopérative, un.e auto-entrepreneur.se, une entreprise unipersonnelle, un.e artisan.e, un.e commerçant.e ou bien une personne publique du territoire de la Pive).

 L’adhérent.e professionnel a son siège social, son établissement principal ou un établissement secondaire situé sur le territoire de la Pive. Lorsqu’un.e adhérent.e possède plusieurs établissements, seul.s le ou les établissement.s situé.s sur le territoire de la Pive pourra.ont accepter des paiements en pives.

La validation du formulaire en ligne, le remplissage d’un bulletin d’adhésion ou d’une convention professionnelle par l’adhérent.e vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  

Article 4 : Montant de la cotisation

Pour utiliser les pives papiers et/ou les pives numériques, l’adhérent s’acquitte d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration pour l’année civile. Dans certains cas particuliers, il devra également s’acquitter de frais annexes. qui sont détaillés dans le document intitulé Les Conditions tarifaires qui est consultable sur ce lien www.pive.fr/telechargements/

L’association met à la disposition de ses adhérent.es des éléments lui permettant de comprendre les besoins financiers de l’association et la finalité de sa cotisation.

 Article 5 : Modification des conditions générales d’utilisation

 A l’initiative de l’association La Pive

 L’association aura la faculté de modifier périodiquement ses conditions générales d’utilisation notamment les conditions tarifaires.

A cet effet, l’association adressera par courriel à l’adhérent.e, deux mois avant la date d’application envisagée, le projet de modification.

L’absence de contestation par l’adhérent.e dans ce délai vaudra acceptation par ce.tte dernier.e des modifications.

En cas de contestation de l’adhérent.e professionnel.le, celui ou celle-ci peut résilier son adhésion sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

 Article 6 : Réseau des professionnel.les

 Les professionnel.les sont intégré.es dans le réseau de La Pive après adhésion et signature d’une convention. Ils/elles sont alors habilité.es à recevoir des pives comme moyen de paiement en échange de biens et services fournis aux adhérent.es de l’association.

 Les professionnel.les s’engagent dans une démarche d’amélioration continue, en référence à la charte qui encadre l’adhésion à La Pive.

Article 7 : Engagements réciproques des professionnel.les et de La Pive

 Le/la professionnel.le signale son appartenance à La Pive et informe le public :

     ·  en apposant le macaron fourni par La Pive « Ici nous acceptons les Pives »

     ·  en mettant à disposition du public les documents qui lui sont fournis par La Pive

Le/la professionnel.le autorise La Pive à utiliser les photos et logos présents sur ses outils de communication pour illustrer les différents supports de communication édités par La Pive, afin de faire connaître son activité et son engagement.

La Pive autorise le/la professionnel.le à utiliser le logo et les supports de communication Pive dans la promotion de son activité.

 Le/la professionnel.le s’engage à :

     ·  renouveler sa cotisation chaque année avant le 1er mars en définissant les modalités de paiement avec les bénévoles de son groupe local.

     ·  trouver des débouchés pour ses pives pour éviter la reconversion en euros

     ·  respecter la charte et améliorer ses pratiques sociales et environnementales

La Pive s’engage à :

     ·  établir une liste, régulièrement mise à jour, des coordonnées des professionnel.les du réseau et la mettre à disposition du public, notamment sur son site internet.

     ·  alimenter au moins un comptoir d’échange par bassin de vie pour permettre aux adhérent.es d’y acquérir des pives papiers.

La participation des professionnel.les à la gouvernance est nécessaire au bon fonctionnement du réseau, c’est pourquoi :

     ·  le Conseil d’Administration de La Pive comporte un collège des professionnel.les.

     · les bénévoles des groupes locaux de La Pive animent le projet sur leur territoire. Le/la professionnel.le est invité.e à participer localement.

 Article 8 : Les pives papiers

 8.1 Sécurisation des Pives papier

Le/la professionnel.le est informé.e des moyens mis en place pour sécuriser les moyens de paiement. En cas de doute sur l’authenticité d’une coupure, il/elle est en droit de la refuser et d’inviter le/la porteur.se à se rapprocher de La Pive pour la vérifier.

8.2 Remplacement des billets usagés

Les billets sont remplacés lorsque leur état le nécessite. Il s’agit d’une opération courante prise en charge par l’association.

8.3 Les comptoirs d’échange de monnaie papier

Il est proposé à des professionnel.les d’être comptoirs d’échange du réseau de la Pive.

Le/la professionnel.le responsable d’un comptoir d’échange tient une caisse fournie par La Pive, séparée de sa caisse professionnelle, pour échanger des pives contre des euros. Pour toute transaction, le responsable du comptoir d’échange devra vérifier que l’adhérent.e est à jour de sa cotisation.

 Une convention Comptoir d’Echange est signée entre l’association La Pive et le/la professionnel.le qui accepte de faire comptoir d’échange.

Article 9 : Les Pives numériques

 9.1 Conditions d’ouverture du portefeuille numérique

L’adhérent.e se connecte sur www.pive.fr pour ouvrir, auprès de l’association, un espace adhérent Pive et générer un identifiant et mot de passe nécessaire pour se connecter à l’application de paiement numérique.

L’adhérent.e soumet ensuite une demande d’ouverture de portefeuille numérique depuis l’application, et fournit à l’association les documents suivants :

– une copie de sa pièce d’identité pour un.e adhérent.e particulier.e, ou copie de la pièce d’identité du gérant.e/directeur.ice/président.e/trésorier.e/responsable effectif pour un.e adhérent.e professionnel.le

– pour un.e professionnel.le l’un des documents suivants selon son statut juridique:

     ·  une copie de moins de 3 mois de son extrait K-bis pour une société

     · une copie du récépissé de déclaration en Préfecture ou la situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour une association

     ·  une copie de l’immatriculation au Répertoire des Métiers pour un artisan

     ·  une copie de l’inscription à une organisation professionnelle pour les professions libérales

     ·  la situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs

L’association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.

L’adhérent.e s’engage à informer l’association de tout changement d’adresse de son siège ou de son établissement principal et de tout changement de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le compte.

 Le portefeuille numérique est ouvert dès validation par l’association, il pourra alors être crédité en pives numériques par l’adhérent.e pour effectuer des paiements.

 9.2. Fonctionnement du portefeuille numérique 

 9.2.1 Modalités générales de fonctionnement

Le compte est destiné à recevoir ou à émettre des paiements en pives.

 Le portefeuille ne fonctionne qu’en monnaie locale pive. Il n’est possible de faire des virements ou d’accepter des prélèvements qu’au bénéfice d’autres adhérent.es de l’association, qui ont ouvert un compte numérique pive.

Aucune opération en euro, ou en quelconque autre devise, n’est possible sur le compte.

Le compte numérique ouvert par l’adhérent.e particulier.e auprès de l’association est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.

L’association enregistre toutes les opérations de crédits ou de reconversions effectuées sur son portefeuille numérique par l’adhérent.e. L’adhérent.e peut avoir accès à ces informations sur demande. 

9.2.2 Modalités d’acquisition des pives numériques

Le portefeuille numérique de l’adhérent.e peut être crédité par des :

– virements ou prélèvements d’euros vers le fond de garantie de l’association à l’initiative de l’adhérent. Pour cela l’adhérent.e :

• se connecte à son espace adhérent sur www.app.pive.fr avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu «Recharger». Il suit la procédure indiquée afin de renseigner le montant à créditer en pives. L’association virera alors sous 48h l’équivalent en pives numériques sur le portefeuille de l’adhérent.e selon les modalités décrites ci-dessous.

• ou rempli un mandat de prélèvements SEPA qui autorise l’association à prélever sur son compte bancaire chaque mois le montant en euros défini au préalable par l’adhérent.e (d’un mininum de 20€ par mois), et à créditer l’équivalent en pives numériques sur le portefeuille de l’adhérent.e

–  virements ou prélèvements depuis les portefeuilles pives d’autres adhérent.es ;

Les sommes en euros ainsi collectées sont conservées par La Pive sur le compte du Fonds de Garantie numérique.

9.2.3 Modalités de paiement en pives numériques

L’adhérent.e dispose du solde disponible sur son portefeuille numérique, pour effectuer des paiements en faveur de tout détenteur d’un portefeuille.

 Les paiements consistent à effectuer des virements depuis le portefeuille numérique : sur le site app.pive.fr  ou à partir de l’application mobile L’App’Pive.

9.2.4 Conditions particulières à chaque moyen de paiement

Opérations de paiement effectuées par virement

L’ordre de paiement est émis par internet à partir du site www.app.pive.fr ou de l’application mobile L’App’Pive, par identification de l’adhérent.e, lui donnant un accès sécurisé à son portefeuille numérique, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 9.2.5.
 
 L’opération par virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’adhérent.e doit fournir :
 – les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de paiement,
 – le montant du paiement.

9.2.5 Conditions communes aux opérations de paiement

Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est défini par l’adhérent.e lors de la création de son compte numérique sur www.app.pive.fr.

Ce dispositif de sécurité se présente sous la forme :

• des Identifiants Personnels : un identifiant associé à un mot de passe propre à l’adhérent.e pour se connecter au compte numérique via l’application web ou depuis L’App’Pive 

• un code pin de sécurité personnel demandé lors des paiements et prélèvements, peut être défini à la création du portefeuille numérique.

L’adhérent.e doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Identifiants Personnels et son code de sécurité.

Il doit les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Il ne doit pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.

Modalité d’utilisation des moyens de paiement

L’adhérent.e doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence d’un solde créditeur suffisant sur son compte numérique et de le maintenir jusqu’au débit correspondant.

 L’association La Pive reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’adhérent.e et un.e autre adhérent.e de la Pive, particulier.e ou professionnel.le. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’association.

Forme et irrévocabilité du consentement de l’adhérent.e

L’adhérent.e donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, une série d’opérations) :
  – quand il valide le paiement ou rechargement depuis l’application par la saisi du code pin de sécurité (défini plus haut au paragraphe 9.2.5)

 – quand il signe le mandat de prélèvement SEPA autorisant l’association à prélever chaque mois sur son compte bancaire le montant équivalent au rechargement mensuel demandé.

 L’opération de paiement ne pourra être autorisée par l’association, que si l’adhérent.e a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus

Réception et exécution par l’association La Pive de l’ordre de paiement

 Dès que l’ordre de paiement est reçu par l’association La Pive, l’opération apparaît sur le compte de l’adhérent.e. La traçabilité des opérations est assurée. 

 Le cas échéant, l’association La Pive notifie à l’adhérent.e, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de paiement. Elle lui communique alors le motif du refus.

9.2.6 Relevé des opérations

L’association La Pive met à la disposition de l’adhérent.e sur son portefeuille numérique, un relevé des opérations réalisées sur son compte.

 L’adhérent.e peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site), ses opérations depuis le site internet de l’association La Pive, dans la limite d’une antériorité de 12 mois. Les opérations peuvent être imprimées et exportées.

L’adhérent.e doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

 En cas de clôture du compte, l’adhérent.e ne pourra plus consulter en ligne ses relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.

9.2.7 Responsabilités de l’association La Pive

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’adhérent.e, l’association La Pive est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
 L’association sera responsable des pertes directes encourues par l’adhérent.e dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel elle a un contrôle direct.

 L’association ne sera pas tenue responsable d’une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’adhérent.e de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.

9.2.8 Recevabilité des oppositions

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de ses codes personnels, l’adhérent.e doit, dans les meilleurs délais, faire opposition par courrier ou par courriel à administration@pive.fr.

L’association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

 L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage définitif des mouvements sur le compte. Une preuve de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l’association La Pive, qui peut la fournir à l’adhérent.e à sa demande pendant cette même durée.

 L’association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas de l’adhérent.e.

 L’ouverture d’un nouveau portefeuille numérique devra être demandée par l’adhérent.e à l’association. Selon les cas, des nouveaux identifiants et un nouveau code de sécurité seront créés par l’adhérent.e.

9.2.9 Responsabilités de l’adhérent.e

L’adhérent.e est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses codes personnels. Il/elle doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assumer les conséquences de l’utilisation des codes personnels dans les conditions prévues au présent article 9.2.5.

Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition
 Les opérations non autorisées du fait de la perte ou au vol du téléphone avec utilisation des codes personnels sont à la charge de l’adhérent.e.
  Les opérations non autorisées du fait de la perte ou du vol du téléphone sans utilisation des codes personnels sont à la charge de l’association La Pive.

Opérations non autorisées effectuées après l’opposition
 Les opérations non autorisées, effectuées après l’opposition, sont à la charge de l’association La Pive.

Exceptions
 Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’adhérent.e, sans limitation de montant :
  – si l’adhérent.e, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes conditions d’utilisation
 – en cas d’agissement frauduleux de l’adhérent.e

Remboursement des débits non autorisés

L’adhérent.e est remboursé.e du montant des débits qu’il.elle conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

 – qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions énoncées ci- dessus,
 – que l’adhérent.e ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 9.2.11 ci-dessous.

9.2.10 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

En cas de clôture du compte, l’adhérent.e s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’adhérent.e n’a plus la possibilité d’utiliser son compte.

 Toute fausse déclaration ou usage abusif des codes personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du portefeuille.

9.2.11 Réclamations

 L’adhérent.e dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

 L’adhérent.e dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération autorisée mais dont l’adhérent.e ne connaissait pas le montant exact, dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.

 Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’adhérent.e conformément à l’article 9.2.6.

 Lorsque l’adhérent.e conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’association La Pive d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels de l’adhérent.e, l’association La Pive ne saurait être tenue responsable.

 L’association se réserve la possibilité de demander à l’adhérent.e tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement par exemple). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’association La Pive peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

 L’association La Pive reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un.e professionnel.le et l’adhérent.e. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’adhérent.e à l’association La Pive sont visées par le présent article.

9.3 Interdiction de découvert

 Le solde du compte doit rester toujours créditeur et l’adhérent.e ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
 L’association La Pive rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du compte. Toute opération rejetée pour insuffisance de provision donnera lieu à facturation aux conditions tarifaires en vigueur, précisées dans un document consultable sur le site pive.fr/téléchargements .
Avant d’effectuer des paiements, l’adhérent.e doit s’assurer que le compte est suffisamment provisionné.

9.4 Engagement de l’adhérent.e

 Dans le cadre de l’utilisation du compte, ou dans ses relations avec l’association La Pive, un.e autre adhérent.e ou un tiers, l’adhérent.e s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à ne pas :

• divulguer ou distribuer à un tiers, ni utiliser à des fins commerciales, toutes informations relatives aux services fournis à un.e autre adhérent.e dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet.te adhérent.e ;

• envoyer des courriels non sollicités à un.e adhérent.e ;

• copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) internet de l’association La Pive sans son consentement écrit ;

• communiquer le ou les mots de passe de son compte numériques à quiconque, utiliser ceux d’autres utilisateur.ices de comptes numériques.

9.5 Clôture du portefeuille numérique en cas de décès, ou cessation d’activité

 Le décès, la cession d’activité, la dissolution ou la liquidation de l’adhérent.e entraîne la clôture du compte numérique, dès que l’association La Pive en a connaissance.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’association La Pive le remboursement des pives en euros. Le compte est clôturé conformément aux stipulations de l’article 9.6.

Les opérations intervenant à compter du décès, de la cession d’activité, de la dissolution ou de la liquidation, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit, le notaire en charge de la succession ou le liquidateur pour apurer le compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

9.6 Clôture volontaire du portefeuille numérique

 Résiliation à l’initiative de l’adhérent.e

L’adhérent.e peut résilier à tout moment son portefeuille numérique par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’association La Pive, moyennant un préavis de trente (30) jours.

 La résiliation du portefeuille numérique entraîne sa clôture et le remboursement en euros du solde créditeur du compte en pives, sur le compte bancaire de l’adhérent.e dont les coordonnées ont été préalablement notifiées par l’adhérent.e à l’association.

Après avoir contrôlé que l’adhérent.e dispose du crédit suffisant en pives, La Pive adresse à la banque (Nef ou Crédit Coopératif) une demande de virement du montant du remboursement concerné depuis le Fonds de garantie vers le compte bancaire de l’adhérent.e.

 L’adhérent.e doit s’acquitter auprès de l’association des frais de remboursement au tarif en vigueur (cf conditions tarifaires en vigueurs sur le site pive.fr/téléchargements). Ces frais sont prélevés par l’association en déduction des fonds en euros remboursés à l’adhérent.e.

 

Résiliation à l’initiative de l’association

L’association peut résilier à tout moment le portefeuille numérique d’un.e adhérent.e en l’informant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent.e, moyennant un préavis de trente (30) jours ou sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou de décès de l’adhérent.e.

Article 10 : Fonctionnement au quotidien 

 Utilisation de la Pive

La Pive circule uniquement au sein de son réseau d’adhérent.es en conformité avec l’article L521-3 du Code monétaire et financier.

Le paiement en pives des services et produits

Lorsqu’il/elle fait partie du réseau, le/la professionnel.le s’engage à accepter des pives en règlement des produits ou services qu’il propose habituellement à ses clients ou à ses usagers,

     ·  1 pive valant 1 euro, le/la professionnel.le s’engage à accepter des règlements soit en totalité en pives, soit partiellement complétés par des euros.

     ·  le rendu de monnaie peut se faire en pives sur un paiement en pives, mais la réglementation interdit de rendre la monnaie en euros sur un paiement en pives.

L’utilisation de la Pive par le/la professionnel.le

Les pives reçues par le/la professionnel.le peuvent être utilisées auprès d’autres professionnel.les adhérent.es ou en règlement de salaires ou primes auprès des salarié.es adhérent.es qui en acceptent l’usage, dans le respect de la législation du travail.

     · Le/la professionnel.le s’engage à faire évoluer dans la mesure du possible ses approvisionnements pour favoriser le réseau local de professionnel.les adhérent.es à La Pive.

     ·  Le/la professionnel.le s’engage à faire connaître la Pive à ses partenaires/fournisseurs pour développer le réseau local de professionnel.les adhérent.es à La Pive.

     ·  Le/la professionnel.le peut solliciter La Pive pour être accompagné.e dans les démarches auprès de ses partenaires et dans la mise en place du paiement de primes et de salaires en pives.

 

Comptabilisation des Pives

Les ventes en pives sont toujours enregistrées en euros et reportées dans la comptabilité en euros pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales (TVA, BIC, IS ,IR,…).

     ·  L’activité générée par la monnaie locale est ainsi soumise aux mêmes taxes et impôts que celle générée par les euros.

     ·  La comptabilisation des encaissements en pives se fait sur le même schéma comptable que tout autre mode de paiement, la Pive ne représentant qu’un moyen de paiement, au même titre qu’un chèque, titre restaurant, chèque vacances, etc.

Assurance

Les pives reçues par le/la professionnel.le en règlement des achats faits par ses client.es sont des titres de paiement qui ont le même statut que d’autres moyens de paiement.

     ·  Elles sont donc couvertes à ce titre par l’assurance du/de la professionnel.le.

     ·  La responsabilité de l’association La Pive est exclue en cas de perte ou de vol.

 

 

Article 11 : L’échange et la reconversion

 Seul.es les adhérent.es à l’association peuvent obtenir des Pives en contrepartie d’euros dans les comptoirs d’échange et sur L’App’Pive à un taux de conversion de 1 pour 1.

En revanche, seuls les professionnels adhérent.es du réseau peuvent reconvertir tout ou partie de leurs Pives papiers ou numériques en euros moyennant des frais de reconversion (voir annexe).

Les demandes de remboursements sont faites au trésorier référent du groupe local de l’adhérent.e professionnel.le.

 Les remboursements sont effectués

  ·  par chèque pour les pives papiers à réception de celles-ci,

  ·  par virement pour les pives numériques, dans la limite du solde créditeur disponible du compte, dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la demande de remboursement. L’utilisateur.ice procède alors au virement du montant de pives numériques correspondantes vers le portefeuille numérique de l’association La Pive.

L’adhérent.e doit s’acquitter auprès de l’association La Pive des frais de remboursement au tarif en vigueur (cfle document intitulé Les Conditions tarifaires qui est consultable   sur ce lien www.pive.fr/telechargements/ ). Ces frais sont prélevés par l’association à la date de remboursement en déduction des fonds en euros remboursés à l’adhérent.e.

 Le/la professionnel.le est conscient.e que la reconversion est le dernier recours et qu’il/elle s’engage, en premier lieu, à chercher des moyens de faire circuler la Pive. La Pive s’engage à reconvertir en euros les pives papiers et numériques que le/la professionnel.le lui rendra, dans des conditions fixées en concertation avec les bénévoles de chaque groupe local (moyen, lieu, créneau horaire, périodicité). Les règles applicables à la reconversion sont fixées annuellement par décision du Conseil d’Administration.

Article 12 : La communication

 La Pive s’efforce d’optimiser la communication relative aux conditions générales d’utilisation, notamment par l’intermédiaire des bénévoles animateurs des groupes locaux et par l’intermédiaire du site www.pive.fr . Il incombe à l’adhérent.e de consulter ce site régulièrement.

 Un ensemble de dispositifs sur supports papier (autocollants en entrée de boutique mentionnant l’appartenance au réseau, supports pour marchés, etc) et sur internet (site dédié avec fiche pour chaque prestataire, moteur de recherche, etc.) est proposé aux adhérent.es.

Article 13 : Les groupes locaux

 Dans les bassins de vie sont créés des « groupes locaux » destinés au développement du réseau de La Pive sur leurs territoires. Ces groupes locaux portés par des bénévoles engagé.es s’efforcent de populariser la Pive et d’intégrer au réseau un éventail suffisamment large de professionnel.les.

Reconnaissance d’un groupe local

La demande de reconnaissance en tant que groupe local est examinée sur la base d’indicateurs relatifs :

     1.  Au développement autonome de la monnaie sur le bassin de vie

–  Animation du territoire en autonomie

–  Réunions régulières avec rédaction et partage de comptes-rendus

–  Recherche autonome de prestataires

– Identification d’un groupe d’adhérent.es référent.es du groupe local (au minimum un.e trésorier.e et deux représentant.es au Conseil d’Administration)

–   Animation et participation à des évènements publics

     2.  A la cohérence avec le projet régional

–    Présence à minimum 2 Conseils d’Administration avant sa reconnaissance

–    Adhésion des membres du groupe local à l’association

–    Utilisation des outils (Nextcloud, Rocketchat, Big Blue Button…) et supports de communication de l’association

     3.  A la connaissance des outils de gestion de l’association :

–    Formation des bénévoles du groupe local à la saisie des fiches adhérent.es et professionnel.les et à l’utilisation d’Odoo (logiciel de gestion)

–    Appropriation de l’outil de gestion des flux de pives (GFPives)

Fonctionnement d’un groupe local

Le groupe local reconnu par le Conseil d’Administration y siège dans le collège des groupes locaux, via ses représentant.es utilisateur.rices et professionnel.les.

 Bien que le groupe local dispose d’une grande autonomie dans son organisation, son fonctionnement et ses initiatives, il s’engage aussi à contribuer activement à la vie de l’association et à enrichir le projet commun, notamment et au moins :

–    en déposant ses comptes rendus de réunion sur la plateforme numérique (NextCloud), ce qui alimente le travail des autres groupes

–    en acceptant les modalités de régulation des flux financier proposées par l’association.

–    en apportant toute contribution utile au développement du projet associatif (bonnes pratiques, apports techniques, …)

–    en enrichissant les travaux communs (participation aux commissions ou groupes techniques)

–    en organisant sa représentation au Conseil d’Administration et en veillant à la continuité de celle-ci.

 

Article 15 : Confidentialité des données personnelles  

 Les données personnelles relatives à l’adhérent.e, que l’association est amenée à recueillir, sont utilisées par l’association qui est responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque et de la sécurité, prévention de la fraude, recouvrement, études statistiques ou mise en conformité aux obligations légales et réglementaires.

L’association La Pive se conforme à toute obligation légale ou réglementaire en matière de protection des données personnelles.

 L’adhérent.e accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation avec l’association La Pive, que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi.

Une partie des données personnelles de l’adhérent.e sont publiques, il s’agit :

– pour l’adhérent.e professionnel.le des données visibles sur la cartographie en ligne : nom commercial, numéro de téléphone, courriel, adresse, activité précise, horaires d’ouvertures et liens vers les réseaux sociaux.

– pour l’adhérent.e particulier de son nom et prénom qui sont visibles lors de la recherche des bénéficiaires sur l’App’Pive.

Conformément au règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, l’adhérent.e peut exercer son droit d’accès aux informations qui le/la concernent :

–    d’une part pour supprimer/modifiier ses données personnelles publiques depuis son espace adhérent.e sur le site https://gestion.pive.fr/web/login.

–   d’autre part pour faire rectifier ou supprimer toutes ses données personnelles : mesdonnees@pive.fr

L’adhérent.e peut obtenir une copie des données le/la concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’association La Pive.

 Article 16 : Litiges

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l’association La Pive.

Article 17 : Paiements en pives d’une partie du salaire d’un.e adhérent.e

 L’adhérent.e peut, s’il ou elle le souhaite, avec l’accord préalable et écrit du salarié.e concerné.e, payer une partie de la rémunération (salaire, prime, indemnité, etc…) du salarié.e concerné.e à partir du compte de l’adhérent.e, à condition toutefois que les conditions suivantes soient respectées :

– le.a salarié.e a préalablement consenti à recevoir une partie déterminée de sa rémunération en pives dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail ;

– le.a salarié.e concerné.e a adhéré aux CGU de la Pive ;

– en présence d’institutions représentatives du personnel, l’adhérent.e a préalablement informé lesdites institutions de son projet de payer en pives une partie de la rémunération des salariés qui l’acceptent ;

– en l’absence d’institutions représentatives du personnel, l’adhérent.e a préalablement informé l’ensemble du personnel de son projet de payer en pives une partie de la rémunération des salariés qui l’acceptent.